Obligation de quitter le territoire français

À la décision d'OQTF peut s'ajouter une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), car il s’agit de deux décisions administratives distinctes, et cumulatives. Ces deux décisions administratives ne doivent pas être confondues avec la peine d'interdiction de territoire français (ITF)^[1].

Cette section doit être actualisée.
Des passages de cette section sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-la ou discutez-en.

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, lorsqu'un préfet refuse — pour un motif autre que la menace à l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour — ou retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière car elle découle de la décision du refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un état — membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen^[2] ou de la Suisse — à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA^[3].

La loi du 24 juillet 2006 visait à rendre plus efficace la procédure d'éloignement et à soulager des tribunaux déjà surchargés par le contentieux de dossiers d'étrangers. Mais l'effet est inverse : la loi supprime la possibilité d'un recours gracieux auprès de la préfecture ; et la décision préfectorale de refus de séjour assortie d'une OQTF ne peut plus être attaquée devant le tribunal administratif que dans le délai d'un mois. Ces recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent donc davantage les tribunaux administratifs^[4].

En 2022, un étranger obligé de quitter le territoire dispose de deux recours contentieux cumulatifs au tribunal administratif, dont l’un seulement (le recours pour excès de pouvoir) est suspensif ; et d’un recours devant le juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) dans le cas où l'OQTF s'accompagne d'un placement en rétention administrative. Des recours administratifs, gracieux (demande à l’administration de reconsidérer sa position) ou hiérarchique (courrier au ministre pour lui demander de réformer la décision qui a été prise par son administration), sont possibles mais peu courants ; ils sont, de plus, non suspensifs et ont de faibles chances d’aboutir^{[5],[6],[7],[8]}.

Les articles R776-1 à R776-9-1 du code de justice administrative régissent la procédure de recours.

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l’effet d’une mesure administrative. Emmanuel Macron avait, au début de son quinquennat, évoqué un objectif de 100% du taux d'exécution des reconduites à la frontière (censées être appliquées à la fin du délai de 30 jours pour les OQTF qui ne font pas l'objet d'un recours^[9]) ; mais le taux d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait à environ 15% en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées^[10]. Le taux d'exécution de ces mesures d'éloignement ne cesse de diminuer ces dernières années (13,5 % en 2017, 12 % en 2019, puis, avec la crise du Covid-19, seulement 6,9 % en 2020 et 5,6 % au premier semestre 2021)^[11],[12].

Ce faible taux d'exécution s'explique par le fait que de très nombreuses mesures d'éloignement sont prononcées à l’encontre de gens inéloignables, soit parce que ces mesures sont abusives et déclarées illégales par les juridictions, soit parce que les pays d'origine ne coopèrent pas^[14], l'éloignement échoue alors en raison de l'absence de laisser-passer consulaire, normalement délivré par le pays dont est issue la personne concernée^{[15],[16],[17]}.

Certaines OQTF sont prononcées contre des jeunes formés sur des métiers en tension^[18].