Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit des étrangers a été sans cesse modifié depuis la Libération. L'ordonnance du 2 novembre 1945 qui avait posé les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France était bien différente au début des années 2000 de ce qu'elle était un demi-siècle auparavant. Dans les années 1993-2003, il n'y a pas eu une année sans réforme du droit des étrangers.

Ce droit, après empilements successifs, était devenu complexe, peu lisible et donc source d'incompréhensions, voire d'erreurs dans sa mise en œuvre.

La codification a donc tenté de « remettre de l'ordre » dans ce droit, de gagner en clarté et en lisibilité, de remettre de la cohérence dans les textes parfois mal écrits ou incohérents entre eux.

Ce code reprend les principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France :

• entrée sur le territoire : conditions d'entrée (dont le visa) et zone d'attente.
• séjour : titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire.
• regroupement familial
• mesures d'éloignement : rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion.
• droit d'asile

Depuis 2006, les titres de séjour ne sont remis qu'aux étrangers majeurs^[5]. Les mineurs reçoivent un « Document de circulation d'étranger mineur » (DCEM) lié au titre de leur parent.

La détention d'un de ces titres est obligatoire pour un séjour supérieur à 3 mois.

• carte de séjour temporaire « vie familiale »^[6]
• carte de séjour temporaire « salarié »
• carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
• passeport Talent, dispositif ayant remplacé en 2016 l'ancienne carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9)
• carte de séjour portant la mention « retraité » (article L. 317-1)
• carte de séjour temporaire « étudiant-élève »
• carte de séjour temporaire d'un an maximum

Exceptionnellement, l'article L. 313-14 étend la délivrance des cartes de séjour temporaire à certains cas qualifiés d'« humanitaires ». Cet article permet de régulariser des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure est une possibilité donnée à l'administration, et non un droit pour les étrangers.

Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui autorise le travail, peut être délivrée à tout étranger victime d'esclavagisme (traite humaine) ou de prostitution, à la condition qu'il ait déposé plainte (article L. 316-1). Cette condition exonère l'étranger de l'obligation d'être en possession d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.

Les cartes de séjour temporaire et le passeport Talent peuvent être retirées dès que leur détenteur ne répond plus aux conditions qui ont permis de lui délivrer la carte^[7].

Les cartes de travailleurs (mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ne peuvent pas être retirées à leur détenteur si celui-ci perd son emploi autrement que de son fait.

Séjourner depuis 5 ans en France sous couvert d'une carte de séjour de mention « visiteur », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous certaines réserves, « vie privée et familiale » sous certaines réserves comme de travailler (assurance maladie, revenus stables, logement et avis du maire)^[8].

Articles L. 311-4 et L. 311-5La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire (et donc une partie de ses démarches administratives), mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande initiale qui a donné lieu à la délivrance du récépissé. Cependant, sauf stipulation contraire, le récépissé ne donne pas le droit de travailler.

Les cartes peuvent être retirées en cas de séparation des époux, sauf en cas de violences conjugales ou de décès, et dans la limite des 4 premières années de vie conjugale (article L. 314-5-1).

En cas de résidence à l'étranger d'une durée supérieure à 3 ans, la carte est également retirée, sauf si l'intéressé a fait une demande de prolongation de cette durée (article L. 314-7).